Qu'est-ce que la CSRD ?

Introduction à la CSRD

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne visant à améliorer les flux financiers en faveur des activités durables.

Elle encadre le reporting extra-financier au niveau européen, c’est-à-dire la manière dont les entreprises rapportent leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle succède à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), qui s’appliquait pour les grandes entreprises de l’Union européenne (UE) depuis 2014.

Très concrètement, la CSRD est une directive qui contraint les entreprises européennes à réaliser chaque année un rapport de durabilité. La CSRD vient créer un cadre commun pour toutes les entreprises européennes, garantissant que tous les aspects de la RSE soient traités de manière exhaustive et standardisée. Cette démarche permet une comparaison fiable entre entreprises européennes, renforçant ainsi la transparence et identifiant celles qui adoptent une véritable démarche RSE par rapport à celles qui pratiquent le greenwashing.

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Les différentes typologies d’entreprises concernées par la CSRD

C’est la grande nouveauté de cette directive : elle concerne un très grand nombre d’entreprises européennes, du grand groupe à la PME.

On estime en effet qu’environ 50 000 entreprises européennes sont concernées par les nouvelles réglementations de la CSRD, contre 11 700 entreprises actuellement soumises à la NFRD (Non Financial Reporting Directive). Cela représente une augmentation significative du nombre d’entreprises tenues de publier des informations sur leur engagement en matière de durabilité, ce qui est une bonne nouvelle pour la transition sociale et environnementale !

Sont notamment concernées :

- Les grandes entreprises, définies comme les entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :

• Un nombre moyen de salarié·es employé·es au cours de l’exercice de 250 personnes.
• Un chiffre d’affaires net de plus de 50 millions d’euros.
• Un total de bilan supérieur à 25 millions d'euros.

Cette définition est plus large que celle de la directive précédente sur le reporting extra-financier (NFRD), qui ne s’appliquait qu’aux entreprises employant plus de 500 salarié·es.‍

- Les PME cotées en bourse : les PME dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Cela inclut les entreprises cotées sur des bourses réglementées, telles que celles d’Euronext Access Paris ou celles de la Bourse de Londres.

À noter : Dans l’objectif d’alléger la charge de déclaration pesant sur les entreprises, de nouvelles mesures ont été annoncées par l’exécutif européen concernant la CSRD.

Si ces mesures aboutissent, les exigences de reporting ne s'appliqueront plus qu'aux grandes entreprises de plus de 1000 salarié·es, avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan supérieur à 25 millions d'euros.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures, vous pouvez vous référer au site de la Commission européenne.

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La fréquence de publication du rapport de durabilité de la CSRD

Les rapports de durabilité doivent être publiés annuellement, en même temps que les rapports financiers traditionnels. Cette synchronisation vise à intégrer pleinement les considérations de durabilité dans la stratégie globale et la communication financière de l'entreprise.

Ces exigences visent à fournir aux parties prenantes une image plus claire et plus complète de la performance ESG des entreprises, favorisant ainsi une prise de décision plus informée et responsable.

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L’application progressive de la CSRD à partir de 2024

La CSRD est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Pour les premières entreprises concernées, le premier reporting portera donc sur l'exercice de l'année 2024. Il devra être publié le 1er janvier 2025.

Pour l'ensemble des acteurs concernés, la publication du premier reporting CSRD interviendra aux dates suivantes :

• le 1er janvier 2025 (pour l'exercice 2024) pour les entreprises européennes comme non européennes déjà soumises au reporting NFRD ;
• le 1er janvier 2026 (pour l'exercice 2025) pour les grandes entreprises européennes et les sociétés non européennes cotées sur un marché réglementé européen non soumises à la NFRD ;
• le 1er janvier 2027 (pour l'exercice 2026) pour les PME européennes et non européennes cotées. Petite subtilité : ces PME bénéficieront d'un délai de deux ans supplémentaires sous réserve de justification ;
• le 1er janvier 2028 (pour l'exercice 2027) pour les entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 M€ via une filiale ou succursale.

À noter : Suite aux nouvelles mesures annoncées, l’exécutif européen prévoit un report de deux ans (jusqu'en 2028) des exigences de reporting pour les entreprises qui sont tenues actuellement de produire un rapport à partir de 2026 ou 2027 et les PME cotées avec une entrée en vigueur prévue en 2027.

Pour en savoir plus, consultez le site de la Commission européenne.

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Les sanctions en cas de non-conformité à la CSRD

Chaque État établit ses propres sanctions en cas de non-conformité à la CSRD. En France, les sanctions financières varient selon deux scénarios  :

1. Absence de certification des informations en matière de durabilité : le dirigeant de l'entreprise risque une amende de 30 000 euros et jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
2. Entrave à la certification des informations en matière de durabilité : le dirigeant de l'entreprise risque une amende de 75 000 euros et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.

Enfin, outre les conséquences juridiques et financières, d'autres risques subsistent :

• Impact sur la réputation : la non-conformité peut gravement nuire à l'image de l'entreprise.
• Conséquences étendues : cela peut entraîner une perte de confiance des investisseurs, des restrictions sur les marchés et des difficultés concernant les partenariats.

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Les différences entre CSRD et DPEF

La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) était la déclinaison de la NFRD pour les entreprises françaises. Le rapport de durabilité de la CSRD a été pensé pour combler les lacunes de la DPEF, qu’elle vient remplacer :

• Elle s’adresse à un périmètre élargi : La plupart des entreprises doivent émettre un rapport de durabilité dans le cadre de la CSRD.
• Elle souhaite protéger les utilisateurs des rapports de durabilité incomplets ou trompeurs, en particulier les investisseurs : Le rapport de durabilité est donc audité.
• L’UE prévoit une marge de manœuvre très réduite pour la transposition en droit français (la transposition est attendue sur le rôle des auditeurs : Sanction en cas de manquement à la CSRD).
• Le rapport de durabilité va permettre d’offrir au secteur financier et à tous·tes ses utilisateur·ices une information normée, comparable et compréhensible.

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Vous êtes une entreprise éligible : comment se mettre en conformité vis-à-vis de la CSRD ?

Bien qu'il puisse sembler fastidieux, l’exercice de la CSRD devient accessible lorsqu'il est réalisé avec la bonne méthodologie. En voici les principales étapes.

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0- Comprendre en détail la directive CSRD et ses enjeux

Avant de se lancer dans les chantiers nécessaires à la mise en conformité, il est nécessaire de bien comprendre tout ce qui encadre cette directive.

Plusieurs bonnes pratiques pour cela :

• Etudier les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), liste d’indicateurs de reporting publiés par l’EFRAG. Sami en a publié une liste publique.
• Rejoindre une communauté d’entreprises concernées pour échanger en continu sur ses avancées et difficultés.
• Echanger avec d’autres entreprises plus avancées dans le processus. Le partage d’expérience est une des clés pour amorcer la CSRD de façon plus sereine.

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1- Réaliser sa matrice de double matérialité

Pour répondre aux normes, il est nécessaire de réaliser une matrice de double matérialité. Cette double approche nécessite une analyse approfondie et détaillée des impacts internes et externes de votre entreprise (sur toute sa chaîne de valeur).

L’analyse de double matérialité est le point d’entrée de la CSRD puisqu’elle va définir sur quels sujets vous devez reporter.

La réalisation de la matrice de double matérialité nécessite plusieurs étapes clés :

1. Identification des Impacts, Risques et Opportunités (IRO)
2. Interrogation des parties prenantes
3. Evaluation et scoring des IRO
4. Travail de synthèse et mise en forme de la matrice de double matérialité
5. Traduction des enjeux matériels en liste d’indicateurs au sein des ESRS

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2- Collecter les données de reporting de la CSRD et les surveiller

Une fois les indicateurs matériels identifiés, il est temps de remplir le reporting.

Cela doit se faire en collaboration avec plusieurs parties prenantes de l’entreprise : RSE, finance, RH, direction. Il est également possible d’effectuer cette collecte et ce suivi via une plateforme spécialisée.

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3- Réaliser son Rapport de Durabilité

Le rapport de durabilité doit inclure des informations sur :

• Les politiques de l'entreprise en matière de durabilité ;
• Les objectifs fixés et les progrès réalisés ;
• Les principaux risques et opportunités liés aux questions de durabilité.

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4- Faire vérifier tout le processus CSRD par un OTI (Organisme Tiers Indépendant)

Pour garantir la fiabilité des informations rapportées, la CSRD exige une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI). Cet OTI doit être accrédité et mener une évaluation rigoureuse des données de durabilité fournies par l'entreprise. Cela inclut des audits sur la double matérialité, les processus de collecte de données, les méthodes de reporting, et la précision des informations divulguées.

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5- Publier son rapport de durabilité

Le rapport de durabilité réalisé dans le cadre de la CSRD doit obligatoirement :

• Être annexé au rapport de gestion de l'entreprise ;
• Être publié sur le site internet de l'entreprise,
• Être publié sur une plateforme européenne diffusant tous les rapports des entreprises soumises à la directive.

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6- Aller plus loin en dépassant le simple cadre réglementaire

Au-delà d’une contrainte, la CSRD est aussi une opportunité de porter les enjeux sociaux et environnementaux à un niveau plus stratégique pour l’entreprise.

Analyse des impacts de l’activité de l’entreprise, identification des risques et opportunités majeurs liés à l’environnement de l’organisation, suivi régulier de l’ensemble des enjeux clés en matière de durabilité… Sont autant de moyens pour une entreprise d’accélérer sa transition sociale et environnementale.

Pour que cela soit possible, l’exercice de la CSRD doit nécessairement se faire en impliquant ses équipes. Celles-ci doivent en effet prendre conscience de l’enjeu stratégique de cette directive, et peuvent aussi être sollicitées à plusieurs étapes pour donner leur avis, participer aux discussions, et réfléchir aux prochaines étapes que l’exercice peut soulever.

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